Collectivités publiques

Arrêt de travail abusif

Nous proposons nos services pour lutter contre les arrêts de travail abusifs pour les employeurs publics. En effet, le coût de l'absentéisme pour raisons de santé dans la fonction publique territoriale était particulièrement élevé selon la Cour des Comptes, estimé à près de 12 milliards d’euros.

Malheureusement, certains agents publics abusent de ce motif fallacieux, causant un préjudice important à l’administration, voire travaillant dans le secteur privé.

Si vous souhaitez engager un recours, nous pouvons surveiller discrètement le fonctionnaire en question, sans porter atteinte à sa vie privée.

Cumul d’emploi non autorisé

Dans la fonction publique, le cumul d’emploi est soumis à des conditions strictes. Le principe de base est son interdiction (articles L123-1 à L123-10 du Code Général de la Fonction Publique), mais des dérogations encadrées peuvent être accordées par l’administration.

Cependant, il est fréquent que des fonctionnaires ou des contractuels décident de cumuler une activité lucrative privée non autorisée en parallèle de leur mission de service public. De plus, cette activité dissimulée est souvent concomitante avec un arrêt de travail abusif.

Si une collectivité locale a des doutes à ce sujet, nous pouvons intervenir pour mener une enquête discrète tout en respectant la vie privée de l’agent concerné.

Dépôt sauvage de déchets

La gestion des déchets est une problématique complexe pour les collectivités locales, qui doivent faire face à des situations variées telles que le trafic non autorisé à partir de déchèteries ou encore le dépôt sauvage d’immondices sur la voie publique.

Pour aider les communautés de communes à faire face à ces situations délicates, nous pouvons intervenir pour mener des enquêtes discrètes et obtenir des informations précieuses. Ces éléments peuvent ensuite être utilisés pour envisager d’éventuelles suites judiciaires ou disciplinaires pour le compte des collectivités.

Le cadre règlementaire et jurisprudentiel

Lorsqu’il s’agit de collecter des preuves de manquements d’un agent dans la fonction publique, les collectivités locales ou employeurs publics ont une marge de manœuvre assez large devant le juge administratif. En effet, elles peuvent apporter la preuve de ces manquements par tout moyen, y compris par le recours à un détective privé.

En effet, le Conseil d’État a statué dans la décision n°355201 rendu le 16 juillet 2014 sur la recevabilité de preuves recueillies par un détective privé. L’analyse de cette jurisprudence révèle plusieurs points intéressants.

Premièrement, la question de la loyauté de l’employeur envers l’employé est mise en avant. L’employeur public est tenu de respecter l’obligation de loyauté envers ses agents. Cela signifie qu’il ne peut fonder une sanction disciplinaire sur des éléments qu’il a obtenus en méconnaissant cette obligation, sauf si un intérêt public majeur le justifie.

Deuxièmement, la preuve des manquements de l’agent peut être apportée par tout moyen. Dans ce cas, le Conseil d’état a jugé que le rapport d’un détective privé pouvait légalement constituer le fondement de la sanction disciplinaire lorsque les investigations consistent en des constatations matérielles du travail dissimulé du fonctionnaire dans des lieux ouverts au public. Cela montre l’importance accordée à la preuve dans les procédures disciplinaires et souligne la large latitude accordée à l’employeur dans l’établissement des faits reprochés à l’employé.

Sur le plan réglementaire, le décret n°2016-361 du 25 mars 2016 consacre pleinement la place des services de détectives privés dans le cadre des marchés publics de défense et de sécurité. Plus précisément, l’article 24, alinéa 4 de ce décret prévoit que les prestations de service des détectives privés font partie intégrante des offres sur ces marchés.

Ainsi, les services de détectives privés peuvent être un outil précieux pour les collectivités locales ou territoriales dans la gestion de leurs ressources humaines. Toutefois, l’usage de ces services doit être fait dans le respect des principes de loyauté et des droits de l’agent, qui sont des principes fondamentaux du droit administratif français.